Désormais, les rapports et les conclusions motivées doivent être adressés au Tribunal Administratif sous forme numérique.
Mémento CNCE - Aide à la pratique de l’enquête publique pendant l’épidémie de covid-19
CCE53 - Le 7 juillet 2020
Désormais, les rapports et les conclusions motivées doivent être adressés au Tribunal Administratif sous forme numérique.
CCE53 - Le 7 juillet 2020