Le 10 juin 2020

Revalorisation de la vacation à 48 € net de charges

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs (enquêtes relevant du code de l’environnement et de l’expropriation)

Le ministère de la transition écologique et solidaire précise que le fait générateur à prendre en compte pour l’application des nouvelles dispositions est l’ordonnance de taxation du tribunal administratif : pour les enquêtes en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, il y a donc lieu d’appliquer le nouveau tarif à l’ensemble des vacations du commissaire enquêteur, y compris celles effectuées avant le 3 août.

 

Prochaine AG de la CNCE

L'AG et une réunion du CA de la CNCE se tiendront le mercredi 18/11/2020 à Paris. Elles seront précédées la veille d'une réunion des présidents territoriaux.

En savoir plus

Mémento CNCE - Aide à la pratique de l’enquête publique pendant l’épidémie de covid-19

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Le 24 juin 2020

Candidature à la fonction de commissaire enquêteur

Le 7 juillet 2020

2020-07 Barbara Pompili, nouvelle ministre de la transition écologique

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