Les commissaires enquêteurs ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Cependant, l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs mentionne que l'indemnisation est nette. C'est donc le maitre d'ouvrage qui doit payer, en plus des cotisations patronales, les cotisations sociales salariales. La nature de ces charges et leur taux sont consultables sur le site internet de l'URSSAF.

En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/administrations-et-collectivites/les-collaborateurs-occasionnels.html