L'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs mentionne que l'indemnisation est nette.

Le 20 juin 2020
Indemnité des commissaires enquêteurs et cotisations URSSAF
Les commissaires enquêteurs ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Cependant, l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs mentionne que l'indemnisation est nette. C'est donc le maitre d'ouvrage qui doit payer, en plus des cotisations patronales, les cotisations sociales salariales. La nature de ces charges et leur taux sont consultables sur le site internet de l'URSSAF.
En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/administrations-et-collectivites/les-collaborateurs-occasionnels.html
Mémento CNCE - Aide à la pratique de l’enquête publique pendant l’épidémie de covid-19
CCE53 - Le 24 juin 2020
Candidature à la fonction de commissaire enquêteur
CCE53 - Le 7 juillet 2020