letter_small - cce53letter_medium - cce53letter_large - cce53 Imprimer cette page
bg-cnce

l'enquête publique,

au cœur des projets

 

 

La Compagnie des commissaires enquêteurs de la Mayenne est une association de type loi 1901 créée le 23 novembre 1987, qui regroupe les commissaires enquêteurs, inscrits sur les listes d’aptitude du département de la Mayenne, nommés par le Président du Tribunal Administratif de Nantes. Nous sommes membres de la CNCE, affiliée à celle-ci, par une représentation Régionale des Pays de la Loire qui regroupe les cinq départements avec une Présidence tournante.
Afin de renouveler et de maintenir un niveau de  formation des commissaires enquêteurs, un calendrier  est établi chaque année.

 

Notre association départementale compte aujourd'hui 18 adhérents.